J.O. 224 du 27 septembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 août 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique
NOR : INTB0600690A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4151-9, L. 4244-1, L. 4383-4 et D. 4151-18 ;
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
Vu la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, et notamment son article 4-I ;
Vu le décret no 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'avis en date du 14 juin 2006 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8, L. 4244-1 et L. 4383-4 du code de la santé publique est fixé à 535 875 160 EUR en année pleine et en valeur 2005.Article 2
A compter du 1er janvier 2007, la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers allouée aux régions, conformément au I de l'article 52 modifié de la loi de finances pour 2005, est répartie entre ces dernières selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.Article 3
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 224 du 27/09/2006 texte numéro 2
=============================================